Comment prétendre aux aides financières de l'URSSAF ?

Note importante: Veuillez trouver les dernières informations sur le site Brigad dédié via ce lien

Pour aider les indépendants, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée:

- Aide financière exceptionnelle (à ne pas confondre avec l'aide du fond de solidarité mentionné plus haut) créé pour te soutenir lorsque tu es confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de ton activité.

Le montant de cette aide est décidé au cas par cas, en fonction de ta situation. Tous les auto-entrepreneurs en grande difficulté qui ont créé leur micro entreprise avant le 31 décembre 2019 et ayant versé des cotisations sociale au moins une fois peuvent en bénéficier.

Son montant peut varier entre 500 et 2000 €.

- Aide aux cotisants en difficulté (ACED) qui te permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de tes cotisations et contributions sociales personnelles dues sous certaines conditions.

Que faire en cas de difficulté ?

1- Remplir le formulaire adapté à ta situation.

2- Joindre les pièces justificatifs demandées

3- Transmettre l’ensemble par courrier à l'URSSAF de ton lieu d’activité professionnelle.

Comment remplir le formulaire d'aide financière exceptionnelle? 

Il se compose de 4 parties:

1- La partie "Cotisant" où tu dois compléter les informations demandées ci-dessous:

Le numéro de compte correspond aux 13 premiers chiffres de ton numéro de sécurité sociale 

2- La partie "Entreprise" où tu dois compléter les mêmes informations que tu avais renseigné au moment de la création de ta micro-entreprise sur le site de l'URSSAF ( nom, adresse, nature de l'activité...)

3- La partie "Foyer" que tu dois compléter en fonction de ta situation personnelle:

4- La partie "Impact crise covid19" que tu dois compléter en fonction de ta situation personnelle:

Il s'agit ici de donner le maximum d'informations concernant la baisse de ton chiffre d'affaires par rapport à 2019

Tu devras enfin signer sur l'honneur et joindre ton RIB personnel et ton dernier avis d'imposition au courrier. 

Ton dossier sera ensuite examiné par un agent de l'URSSAF qui te contactera pour obtenir plus de détails et valider certaines informations. Cette aide n'est pas automatique et aucun recours n'existe en cas de refus.