Comment prétendre aux aides financières de l'URSSAF ?

Note importante: Veuillez trouver les dernières informations sur le site Brigad dédié via ce lien

Pour aider les auto-entrepreneurs, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières aux professionnels à leur compte en fonction de la difficulté rencontrée:

- Aide financière exceptionnelle (à ne pas confondre avec l'aide du fond de solidarité mentionnée plus haut) créée pour vous soutenir lorsque vous êtes confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de votre activité.

Le montant de cette aide est décidé au cas par cas, en fonction de chaque situation. Tous les auto-entrepreneurs en grande difficulté qui ont créé leur auto-entreprise avant le 31 décembre 2019 et ayant versé des cotisations sociale au moins une fois peuvent en bénéficier.

Son montant peut varier entre 500 et 2000 €.

- Aide aux cotisants en difficulté (ACED) qui permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues sous certaines conditions.

Que faire en cas de difficulté ?

1- Remplir le formulaire adapté à votre situation.

2- Joindre les pièces justificatifs demandées

3- Transmettre l’ensemble par courrier à l'URSSAF de votre lieu d’activité professionnelle.

Comment remplir le formulaire d'aide financière exceptionnelle? 

Il se compose de 4 parties:

1- La partie "Cotisant" où vous devez compléter les informations demandées ci-dessous:

Le numéro de compte correspond aux 13 premiers chiffres de votre numéro de sécurité sociale 

2- La partie "Entreprise" où vous devez compléter les mêmes informations que vous aviez renseignées au moment de la création de votre auto-entreprise sur le site de l'URSSAF ( nom, adresse, nature de l'activité...)

3- La partie "Foyer" que vous devez compléter en fonction de votre situation personnelle:

4- La partie "Impact crise covid19" que vous devez compléter en fonction de votre situation personnelle:

Il s'agit ici de donner le maximum d'informations concernant la baisse de votre chiffre d'affaires par rapport à 2019

Vous devrez enfin signer sur l'honneur, joindre un RIB personnel et votre dernier avis d'imposition au courrier. 

Votre dossier sera ensuite examiné par un agent de l'URSSAF qui vous contactera pour obtenir plus de détails et valider certaines informations. Cette aide n'est pas automatique et aucun recours n'existe en cas de refus.