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Pour aider les indépendants, les micro-entrepreneurs et les très petites entreprises, l’État a mis en place un fond de solidarité à toute entreprise réalisant moins d’un million de chiffre d’affaires qui a dû fermer pour raison sanitaire ou dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50 % (et non plus 70%) en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Qui peut en bénéficier?
Pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité vous devez avoir perdu 50 % de votre chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport à :
- mars 2019 si vous avez déjà débuté votre activité le 1er mars 2019.
- la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d’activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019.
- la moyenne de vos CA mensuels depuis avril 2019 jusque février 2020 inclus, si vous avez été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité en mars 2019.
A NOTER pour le mois d'avril:
Une modification majeure a été mise en place : si votre entreprise a plus d'un an, vous pouvez à présent choisir la période de référence pour le calcul de votre perte de CA.
Si vous avez débuté votre activité avant le 2 avril 2019, vous pouvez soit :
- calculer votre perte de CA d'avril 2020 par rapport à avril 2019
ou
- calculer votre perte de CA d'avril 2020 par rapport à une moyenne des CA mensuels de 2019 (nouveauté)
Cette possibilité a été mise en place pour permettre un calcul plus juste selon votre situation.
- Une activité salariée est exercée à plein temps en parallèle
- Une pension de retraite est perçue.
- Un arrêt de travail ou un arrêt maladie de deux semaines ou plus en mars 2020 a été posé.
- Votre activité a débuté à partir du 1er février 2020
Quel est le montant?
Somme maximale qui pourra être versée , ainsi si la perte est inférieur à 1500€, l'aide sera inférieure.
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 3000€ en mars 2019 et qu'il ne représente plus que 500 € en mars 2020, vous toucherez, a priori, 1 500€ d'aide. Votre avez en effet perdu plus de 50 % de chiffre d'affaire entre ceux deux mois. Bien que votre perte d'élève à 2 500 €, le montant de l'aide est plafonné à 1 500 € et c'est donc la somme qui vous sera versée.
Date :
- Pour mars, le formulaire de télédéclaration est en ligne depuis le 31 mars au matin et sera disponible jusqu'au 30 avril 2020.
-Pour avril, il sera disponible du 1er au 31 mai 2020.
Où : Sur le site des impôts à partir de ton espace particulier
A NOTER: Tu dois te connecter à ton espace particulier (et non sur ton espace professionnel habituel) où tu trouveras dans messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Nous avons mis en pièce jointe ici un document du gouvernement pour t'aider à remplir le formulaire.
Durée : Le fond de solidarité a été signé pour 3 mois (Mars, Avril et Mai)
De quoi auras-tu besoin pour faire la demande ?
Tu n'auras pas besoin de fournir de documents mais tu auras besoin de renseigner:
- ton numéro de SIRET (qui comprend votre numéro de SIREN)
- ton RIB
- ton chiffre d’affaires de mars 2020
- ton chiffre d’affaires qui sert de référence pour le calcul de la baisse de 50 % (mars 2019 ou avril 2019 ou moyenne mensuelle depuis ton début d’activité si création après mars 2019)
Si tout est conforme après vérification de ton dossier, l'aide sera ensuite versée.
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