La TVA et le statut micro-entrepreneur

Depuis le 1er Janvier 2018, tout micro-entrepreneur qui gagne plus de 33 200€ est assujetti à la TVA et doit déclarer la TVA sur ses factures, et ce dès le premier jour du mois de dépassement.

Ce seuil est calculé au prorata temporis, ce qui signifie qu’il faut tenir compte de la date de début de la création de ton statut.

Par exemple, si votre “anniversaire” de création de statut est le 12 Juin, il faut calculer combien vous avez gagné depuis le 12 Juin. Si le montant est plus élevé que 33 200€ alors vous perdez la franchise de TVA qui vous permettez de faire des factures sans TVA.

• Il existe un seuil de tolérance pour le passage à la TVA de 35 200€. Mais dès que ce seuil de tolérance applicable sur une année est dépassé sur l’année en cours, le micro-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de TVA. Si le chiffre d’affaires est supérieur à 33 200 euros mais inférieur à 35 200 euros, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires des deux années précédentes. Vous êtes assujetti à la TVA si vous avez gagné plus que 33 200 euros les deux années précédentes.  En cas de dépassement une année et pas la suivante, vous n'êtes pas assujetti à la TVA.

• La TVA devra être appliquée rétroactivement à toutes les factures du mois au cours duquel il y a dépassement

• Dès lors qu’il y a dépassement, la TVA devra être appliquée systématiquement à toutes les factures suivantes

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

• Vous devez obtenir un numéro de TVA 

Adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez afin de leur expliquer un dépassement du seuil (ce qui vous rend ainsi redevable au niveau de la TVA). 

• Faites encore plus attention à la trésorerie

 Car, même si au final vous touchez la même somme, voilà ce qui change:

Sur les nouvelles factures mises à jour de Brigad, vous verrez qu’elles comportent désormais un montant hors taxes (HT) = ce que vous touchez réellement pour la mission + une somme qui correspond aux 20% de TVA (taux applicable).
Le total de la facture est en TTC.

Ce total TTC est ce que vous recevez sur votre compte MAIS retenez bien que le montant qui correspond aux 20% de TVA est un “surplus” qui ne vous appartient pas. Vous devrez déduire ces 20% de TVA chaque mois en faisant votre déclaration mensuelle ou trimestrielle: cette TVA encaissée est à reverser à l’Etat.

Exemple: facture à 120€ TTC

100€ HT (ce que vous allez réellement encaisser)

+ 20€ (les 20% pour la TVA)

= 120€ TTC

>> En fin de mois, ou trimestriellement, déclarez bien les 20€ de TVA collectés.

• Pour vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, n’hésitez pas à être accompagné(e)

 Déclarer la TVA chaque mois ou trimestriellement peut s’avérer complexe.

Si vous voulez déclarer en autonomie:

Il faut s’équiper d’un logiciel pour comptabiliser et déclarer la TVA et bien garder toutes tes factures pour établir une comptabilité.
Sachez qu’il est possible de déduire la TVA d’achats professionnels ou conséquents.

Chaque mois, vous devrez faire le bilan entre TVA collectée (collectée via les missions ou vos prestations) et la TVA déductible (de part vos achats professionnels).

> Soit vous avez un crédit de TVA = l’Etat vous doit de l’argent (vous avez fait plus d’achats que de prestations)

> Soit vous avez un débit de TVA = vous devez de l’argent à l’Etat (vous avez fait plus de prestations que d’achats)

Si vous souhaitez être aidé pour cette déclaration:

Vous pouvez aussi faire appel à un comptable, un centre de gestion agréé (commerçants et artisans) ou une association de gestion (professions libérales).

Brigad vous conseille deux services pour cela:

Shine: l’appli vous aide à gérer votre statut, le compta bancaire, les factures et pourra vous guider au travers des déclarations de TVA.

Novaa: cabinet de comptables spécialisé. Ils proposent une offre spéciale pour les micro-entrepreneurs à 59€/mois. Vous bénéficierez d’un outil spécial, de conseils personnalisés et d’un vrai suivi pour gérer votre statut et vos dépenses en toute tranquillité.

Pour en savoir plus, contactez les directement : laurene.tronscorff@novaa-expertise.com

Legalstart : ce service spécifique pour les micro-entrepreneurs et les freelances vous aide à gérer votre statut, tout l’administratif qui y est lié et des experts pourront vous donner des conseils personnalisés. Legalstart est particulièrement utile si vous êtes assujetti à la TVA ou a une activité très importante. En plus, profitez-en, grâce au code BRIGAD, vous bénéficiez de 20% de réduction sur les frais de service.