La TVA et le statut micro-entrepreneur

Depuis le 1er Janvier 2018, tout micro-entrepreneur qui gagne plus de 33 200€ est assujetti à la TVA et doit déclarer la TVA sur ses factures, et ce dès le premier jour du mois de dépassement.

Ce seuil est calculé au prorata temporis, ce qui signifie qu’il faut tenir compte de la date de début de la création de ton statut.

Par exemple, si ton “anniversaire” de création de statut est le 12 Juin, il faut que tu calcules combien tu as gagné depuis le 12 Juin. Si tu as gagné plus de 33 200€ alors tu perds la franchise de TVA qui te permettait de faire des factures sans TVA.

• Il existe un seuil de tolérance pour le passage à la TVA de 35 200€. Mais dès que ce seuil de tolérance applicable sur une année est dépassé sur l’année en cours, le micro-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de TVA. Si ton chiffre d’affaires est supérieur à 33 200 euros mais inférieur à 35 200 euros, il faut que tu prennes en compte le chiffre d’affaires des deux années précédentes. Tu es assujetti à la TVA si tu a gagné plus que 33 200 euros les deux années précédentes.  Donc si tu dépasses juste une année et pas la suivante, tu n’es pas assujetti à la TVA.

• La TVA devra être appliquée rétroactivement à toutes les factures du mois au cours duquel il y a dépassement

• Dès lors qu’il y a dépassement, la TVA devra être appliquée systématiquement à toutes les factures suivantes

Qu’est-ce que ça change pour toi?

• Tu dois obtenir un numéro de TVA 

Adresse-toi au service des impôts des entreprises (SIE) dont tu dépends afin de leur expliquer un dépassement du seuil (ce qui te rend ainsi redevable au niveau de la TVA). 

• Fais encore plus attention à ta trésorerie

 Car, même si concrètement, au final tu touches la même somme, voilà ce qui change:

Sur les nouvelles factures mises à jour de Brigad, tu verras qu’elles comportent désormais un montant hors taxes (HT) = ce que tu touches réellement pour ta mission + une somme qui correspond aux 20% de TVA (taux applicable).
Le total de la facture est en TTC.

Ce total TTC est ce que tu reçois sur ton compte MAIS retiens bien que le montant qui correspond aux 20% de TVA est un “surplus” qui ne t’appartient pas. Tu devras déduire ces 20% de TVA chaque mois en faisant ta déclaration mensuelle ou trimestrielle: cette TVA encaissée est à reverser à l’Etat.

Exemple: facture à 120€ TTC

100€ HT (ce que tu vas réellement empocher)

+ 20€ (les 20% pour la TVA)

= 120€ TTC

>> En fin de mois, ou trimestriellement, déclare bien les 20€ de TVA collectée.

• Pour tes déclarations mensuelles ou trimestrielles, n’hésite pas à être accompagné(e)!

 Déclarer la TVA chaque mois ou trimestriellement peut s’avérer complexe.

Si tu veux déclarer en autonomie:

Il faut s’équiper d’un logiciel pour comptabiliser et déclarer la TVA et bien garder toutes tes factures pour établir une comptabilité.
Sache qu’il est possible de déduire la TVA d’achats professionnels ou conséquents.

Chaque mois, tu devras faire le bilan entre TVA collectée (collectée via les missions ou tes prestations) et la TVA déductible (de part tes achats professionnels).

> Soit tu as un crédit de TVA = l’Etat te doit de l’argent (tu as fait plus d’achats que de prestations)

> Soit tu as un débit de TVA =tu dois de l’argent à l’Etat (tu as fait plus de prestations que d’achats)

Si tu veux être aidé pour cette déclaration:

Tu peux aussi faire appel à un comptable, un centre de gestion agréé (commerçants et artisans) ou une association de gestion (professions libérales).

Brigad te conseille deux services pour cela:

Shine: l’appli t’aide à gérer ton statut, le compta bancaire, les factures et pourra te guider au travers des déclarations de TVA.

Novaa: cabinet de comptables spécialisé, notamment pour les indépendants. Ils proposent une offre spéciale pour les micro-entrepreneurs à 59€/mois. tu bénéficieras d’un outil spécial, de conseils personnalisés et d’un vrai suivi pour gérer ton statut et tes dépenses en toute tranquillité.

Pour en savoir plus, contacte les directement : laurene.tronscorff@novaa-expertise.com

Legalstart : ce service spécifique pour les micro-entrepreneurs et les freelances t’aide à gérer ton statut, tout l’administratif qui y est lié et des experts pourront te donner des conseils personnalisés. Legalstart sera particulièrement utile si tu es assujetti à la TVA ou a une activité très importante. En plus, profites-en, grâce au code BRIGAD tu bénéficies de 20% de réduction sur les frais de service.