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Quelles sont mes obligations ?
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En tant que professionnel à votre compte, vous avez un certain nombre d'obligations notamment :
Vos obligations dépendent de votre statut juridique ainsi que de votre activité. Pour connaître dans le détail l'ensemble de vos obligations selon votre situation, contactez directement l'Urssaf qui sera en mesure de répondre à l'ensemble de vos questions.
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Qu'est ce que l'attestation de vigilance et comment l'obtenir ?
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L’attestation de vigilance, également appelée Attestation Urssaf, est un document qu’un professionnel à son compte peut obtenir afin d'attester qu'il est à jour du paiement de ses cotisations sociales.
1. Dans quels cas est-ce obligatoire ? Lorsqu'un professionnel à son compte dépasse les 5 000€ de facturation avec un client, ce dernier est tenu de lui demander une attestation de vigilance. Le client doit renouveler sa demande tous les 6 mois tant que la relation contractuelle se poursuit.
2. Pourquoi, et dans quels cas, Brigad me demande mon attestation de vigilance ? Chez Brigad, la relation de confiance entre nos utilisateurs est de mise, toute comme la volonté de faciliter les démarches administratives. C’est pourquoi nous avons mis en place un service de collecte des attestations de vigilance, dès lors qu’un Talent dépasse 5 000€ de facturation avec un seul et même client. Cette demande est alors renouvelée tous les 6 mois.
3. Comment obtenir mon attestation de vigilance ?
4. Un client peut-il me demander directement mon attestation de vigilance ? L’obligation de collecte et de contrôle des attestations de vigilance est faite aux clients, et non aux applications de mise en relation comme Brigad. Le service de collecte proposé par Brigad ne se substitue pas à cette obligation. Il a pour but uniquement de simplifier cette démarche. Il est donc tout à fait possible qu’un client vous demande votre attestation de vigilance.
5. Que se passe-t-il si je ne peux pas fournir cette attestation ? Afin d'assurer la confiance de toutes les parties prenantes dans le service Brigad, si un Talent n'a pas communiqué son attestation de vigilance 45 jours après la demande, il ne pourra plus recevoir de nouvelles propositions de mission de ce client, et ce jusqu’à la régularisation de cette démarche.
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Quels sont mes droits ?
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En tant que professionnel à votre compte vous bénéficiez de droits dépendants de votre statut juridique et de votre activité. Pour savoir précisément quels sont vos droits en fonction de votre situation, contactez directement l'Urssaf qui sera en mesure de répondre à l'ensemble de vos questions.
Si vous créez votre statut pour la première fois, vous êtes peut être éligible à la demande d’Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE). Il s'agit d'une aide non négligeable qui pourrait vous donner un bon coup de pouce pour vous lancer dans votre nouvelle activité. Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter cet article du Ministère de l'Économie ou contacter l'Urssaf. Lorsque vous créez votre demande de statut, pensez à demander si vous êtes éligible à cette aide auprès de l’organisme concerné.
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Comment arrêter mon activité ?
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Si vous souhaitez arrêter votre activité à votre compte et clôturer votre statut, il vous suffit de contacter l'Urssaf qui vous indiquera la marche à suivre en fonction de votre situation. |